1. Protection des mineurs :
Les mineurs n’ont pas la capacité de contracter et toutes les collectes de données doivent être soumises à l’accord de l’autorité parentale qui peut s’opposer à leur conservation par la SARL SOLEILdesCAPITELLES.
2. Acceptation des conditions :
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente annoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL SOLEILdesCAPITELLES et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales et reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
3. Produits :
Tous les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites en aucun cas la responsabilité de la SARL SOLEILdesCAPITELLES ne pourra être engagée. L’exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses produits. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Mais si toutefois en dépit des meilleurs efforts de l’exploitant, un produit s’avérait indisponible postérieurement à la commande du Client, la SARL SOLEILdesCAPITELLES en informera au plus tôt le client par email afin d’annuler ou modifier sa commande.
4. Commande :
Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La SARL SOLEILdesCAPITELLES confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera réputée conclue qu’à compter de la confirmation de la commande qui est envoyée par courrier électronique de manière automatique sur l’adresse électronique renseignée sur le compte client utilisé.
Au moment de passer une commande, le client doit sélectionner les produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
Le client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant.
L’exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
• Le client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande
• L’historique de commandes du client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
• L’une des précédentes commandes du client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
• Le client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’exploitant lui a fait parvenir.
Les informations communiquées par le client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du client sont fermes et définitives.
Une facture numérique est mise à la disposition du client dans la rubrique ‘’ historique et détails de mes commandes ‘’.
5. Livraison : France Métropolitaine
Les frais de port vous sont offerts à partir de 150€ d’achat sur notre site www.soleildescapitelles.fr pour une livraison à destination de la France Métropolitaine.
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande. Ils vont dépendre de l’option de livraison choisie, du montant de la commande et du pays de livraison.
Suivant les règlements intérieurs de Colissimo et/ou Chronopost ou ses filiales partenaires pour une livraison hors France Métropolitaine concernant notamment les contraintes de volume et de poids en fonction de la quantité commandée, nous nous réservons le droit de procéder à l’expédition par un autre mode d’acheminement en corrélation avec la quantité commandée. Transport routier par exemple.
Après confirmation de commande, la SARL SOLEILdesCAPITELLES s’engage à livrer toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans un délai maximum de 5 jours ouvrables. Toutes les commandes passées à la SARL SOLEILdesCAPTIELLES sont destinées à l’usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La SARL SOLEILdesCAPITELLES se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.
La livraison est effectuée par Colissimo et/ou Chronopost dans le créneau horaire de fonctionnement des services. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. En cas d’absence une tierce personne habilitée par le client pourra réceptionner le dit colis. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée.
Dans le cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les crises sanitaires et l’impossibilité d’être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
En cas de produits manquants ou de dégradation indiquez les réserves d’usages.
Si le client souhaite deux lieux de livraison, dans ce cas il doit passer deux commandes, avec les frais de livraison liés.
Pour la livraison en Point relais, le client dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour aller chercher son colis dans le point relais. Si toutefois le Client n’allait pas chercher son colis dans le temps imparti, les frais de transport liés au nouvel envoi de sa commande seront entièrement à sa charge.
6. Rétractation :
Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion et uniquement sur les produits non alimentaires. En cas d’échange ou remboursement, renvoyez-le (les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :
SARL SOLEILdesCAPITELLES – 5, rue Mistral – 30190 CASTELNAU-VALENCE – FRANCE
En cas d’exercice du droit de rétractation, la SARL SOLEILdesCAPITELLES est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour au réel. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 15 jours.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
– La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
– La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
– La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
7. Prix :
Le prix est exprimé TTC en Euros (€). Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix affiché dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et la Zone CEE (communauté européenne économique). Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
Envoi en France et à l’étranger :
Facturation des produits TTC, plus les frais d’envoi (Formule Colissimo suivi et/ou Chronopost) pour une livraison dans la zone CEE et en HT pour les pays hors zone CEE.
8. Paiement :
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la SARL SOLEILdesCAPITELLES.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Pour faciliter vos achats, nous mettons à votre disposition 3 modes de paiement différents. Votre compte ne sera débité qu’une fois la commande validée. Le paiement s’effectue par : a – carte bancaire portant le sigle CB/ Carte Visa/ Mastercard/e-carte Bleue, b – Virement bancaire ou c – chèque bancaire.
a – Paiement sécurisé par carte bancaire 
Un espace de paiement sécurisé : les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées par le protocole SSL via un groupement bancaire reconnu – la Banque Populaire du Sud – et ne transitent jamais sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La Société “SOLEILdescapitelles” n’a en aucun cas accès à ces données.
Paiement sécurisé – CYBERPLUS PAIEMENT groupe Banque Populaire.
Sur www.soleildescapitelles.fr nous utilisons le système de paiement sécurisé CYBERPLUS PAIEMENT de la Banque Populaire du Sud. Nous ne collectons pas et nous ne gardons pas les informations de votre carte bancaire. La transaction a lieu sur les serveurs de la Banque Populaire du Sud. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire l’explication ci-dessous.
La sécurisation des paiements
Le mode de paiement proposé dans CYBERPLUS PAIEMENT est le paiement sécurisé SSL. Ce protocole de paiement est standard et reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur Internet. Il est disponible sur la quasi-totalité des navigateurs (Internet Explorer V3.02 et suivantes de Microsoft, Navigator V1.1 et suivantes de Netscape,…).
Les données de votre carte que vous saisissez (numéro, date de fin de validité, etc…) sont cryptées avant l’envoi de votre poste au serveur de paiement CYBERPLUS PAIEMENT.
Qu’est ce qu’un paiement sécurisé ?
Un paiement sécurisé signifie que les transactions effectuées sur le réseau Internet sont protégées contre les interceptions non autorisées et également contre les modifications et altérations non autorisées du contenu original des messages.
Qu’est que le Cryptage des données ?
Crypter les données, c’est rendre des donné,es secrètes. Il s’agit de transformer les lettres qui composent le message en une succession de chiffres, puis ensuite de faire des calculs sur ces chiffres pour que le destinataire puisse les décrypter: cette opération s’appelle le chiffrement. Le fait de coder un message de telle façon à le rendre secret s’appelle le cryptage. La méthode inverse, consistant à retrouver le message original, est appelée décryptage.
Que signifie SSL ?
« Secure Socket Layer » : formulaire sécurisé rempli par l’acheteur lors de la saisie de ses informations bancaires. Les clés de chiffrement utilisées sont de 128 bits. Le protocole utilisé est compatible avec les navigateurs les plus courants comme Internet Explorer, Mozilla ou NetScape.
Le déroulement d’une transaction
Le processus de paiement s’effectue en 4 étapes décrites ci-dessous. Après avoir rempli votre caddie, vous cliquez sur un des moyens de paiement que nous proposons. Vous êtes automatiquement connecté au serveur de paiement CYBERPLUS PAIEMENT qui lui demande les coordonnées bancaires pour pouvoir effectuer une demande d’autorisation auprès de sa banque. Les données requises sont :
– Numéro de carte
– Date d’expiration
– Cryptogramme visuel (les 3 derniers chiffres du numéro qui figure au verso de la carte)
Dès réception de la réponse d’autorisation, CYBERPLUS PAIEMENT adresse simultanément une réponse à notre serveur ainsi qu’un ticket de caisse sur votre écran. Le serveur CYBERPLUS PAIEMENT envoie la transaction pour remise en banque.
Les échanges entre CYBERPLUS PAIEMENT et vous sont cryptés. Seul le serveur CYBERPLUS PAIEMENT connaît votre numéro de carte bancaire.
b – Paiement par virement bancaire
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), et renseigne le lieu de retrait désiré. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ».
Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.
Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et valider sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de SOLEILdesCAPITELLES, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera validée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société SOLEILdesCAPITELLES livrera la commande au lieu et la date choisis par l’acheteur sous réserve de réception du virement correspondant à la commande.
c- Paiement par chèque bancaire (dans ce cas, le traitement de votre commande sera plus long car elle ne sera effective que lorsque le paiement aura été reçu.)
Vous pouvez imprimer votre bon de commande que vous avez préalablement complété en ligne, et nous l’adresser daté et signé avec la mention « bon pour accord » accompagné de votre règlement par chèque à l’ordre de SARL SOLEILdesCAPITELLES, par courrier à l’adresse suivante : SARL SOLEILdesCAPITELLES – 5, rue Mistral – 30190 CASTELNAU-VALENCE.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres aucune explication ne nous est donnée. Ce refus entrainera alors l’annulation de la commande et le client sera prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la SARL SOLEILdesCAPTIELLES se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
9. Litiges :
Le présent contrat est soumis au droit français. La SARL SOLEILdesCAPITELLES ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la SARL SOLEILdesCAPITELLES sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le » bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Nîmes (30) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
10. Garantie :
La SARL SOLEILdesCAPITELLES vous garantit que tous les produits alimentaires sélectionnés sont fabriqués en France. En ce qui concerne l’alimentaire, les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client.
Dans tous les cas la SARL SOLEILdesCAPITELLES ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la SARL SOLEILdesCAPITELLES est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).
Le défaut de renseignement entraine la non validation de la commande. Conformément à la loi « informatique et libertés » article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la SARL SOLEILdesCAPITELLES en s’adressant à : contact@soleildescapitelles.fr.
Toutes données personnelles ou informations nominatives collectées vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
De plus, la SARL SOLEILdesCAPITELLES s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
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